Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 a institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante nommée par décret du Président de la République, pour une durée de 6 ans non renouvelable. Quel est son rôle ? Il est chargé...
Lire la suiteJe travaille dans un établissement de santé qui a mis en place le dossier patient unique informatisé. L’hôpital doit-il conserver les documents papier ? L’article 1316-1 du code civil dispose : « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au...
Lire la suiteQuelle différence existe-t-il entre la violation du secret professionnel et la violation de la discrétion professionnelle ? Le respect du secret professionnel est une obligation dont la violation est passible de sanctions pénales devant le tribunal correctionnel...
Lire la suiteUn patient peut-il bénéficier d’une prescription médicale de transport pour se rendre à une consultation post-opératoire ? Mr X. se voit prescrire un transport en véhicule sanitaire léger pour se rendre de son domicile à un centre de neurochirurgie aux...
Lire la suiteUne personne se sachant atteinte du SIDA et ayant un rapport sexuel non protégé peut-elle être pénalement condamnée pour avoir transmis la maladie à ses partenaires ? Une décision récente confirme la position de la jurisprudence qui a déjà, à plusieurs...
Lire la suiteLa jurisprudence a r écemment sanctionné à plusieurs reprises les établissements de santé pour manquement à leur obligation d’information du patient. Dans un récent arrêt, elle précise les formes que doit prendre cette information. L’article du L1111-2...
Lire la suitePlus de 4 700 greffes d’organe sont réalisées chaque année en France. Plus de 40 000 personnes vivent avec un organe greffé. Plus de 14 400 malades ont besoin d’une greffe d’organe. Voyons le cadre juridique du don d’organes. Dans 90 % des cas, les donneurs...
Lire la suiteLa loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
Lire la suiteUn établissement psychiatrique peut-il contraindre un patient hospitalisé librement à respecter des règles de sortie de la structure ? Dans un arrêt en date du 29 mai 2013, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une personne hospitalisée...
Lire la suiteQuelles sont les missions de la Haute Autorité de Santé (HAS) ? Les missions de la HAS peuvent être regroupées en deux activités principales, à savoir é valuation et recommandation et accréditation et certification. La HAS évalue, d’un point de vue médical...
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