Formation Santé Droit

Régulièrement, pendant les formations que nous animons, des questions très spécifiques nous sont posées auxquelles nous essayons d’apporter des réponses prenant appui sur des textes législatifs et/ou règlementaires, ou sur de la jurisprudence. Voici un...

L’article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnellepour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans...

Très régulièrement, au cours des formations juridiques que j’anime auprès des secrétaires médicales, me pose-t-on les questions suivantes : peut-on vraiment demander une pièce d’identité à un patient ? Quelles sont les pièces d’identité légalement recevables...

Une édition qui intègre les nouveautés législatives de 2019 ! Le prix indiqué ci-dessous (15€) comprend les frais d'envoi Les délais d'envoi sont de deux semaines au maximum

Le Code civil prévoit que «celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Il est toutefois assez rare qu’un tribunal...

Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel non accessible aux handicapés, vous avez dû déposer, avant le 27 septembre 2015, à la mairie, un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’ap) par lequel vous vous êtes engagée à réaliser et...

L’administration doit motiver, c’est à dire justifier, les décisions individuelles défavorables qu’elle prend à l’égard de personnes physiques ou morales.* Cette motivation doit être écrite. L’annulation de la décision pour vice de forme peut être obtenue...

Selon l’article 411-11 du code du tourisme, les dirigeants non salariés, avec ou sans salariés, peuvent bénéficier de chèques vacances. Vous êtes en entreprise individuelle et vous déclarez vos revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,...

Aux termes de l’article 5.5.2 de la convention nationale des infirmiers, l’infirmière peut appliquer un dépassement d’honoraires dans les deux situations suivantes : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du...

Dans une affaire récemment jugée par le Conseil d’Etat, l’administration fiscale avait envoyé une missive au Conseil départemental de l’Ordre des médecins pour dénoncer un médecin qui n’avait pas payé ses impôts pendant des années. La Chambre disciplinaire...