La discrétion professionnelle : mais de quoi parle-t-on ?

Publié le par Véronique Veillon

La discrétion professionnelle : mais de quoi parle-t-on ?

L’article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnellepour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans...

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