jurisprudences

Nous vous tenons régulièrement informées des décisions rendues par les tribunaux à l’encontre d’infirmières. Mais celles-ci ne sont pas les seules mises en cause et d’autres professionnels libéraux se retrouvent face à la justice. Voici quelques faits...

Le 20 juin 2016, par ordonnance, le Juge des libertés et de la détention (JLD) d’un tribunal de grande instance maintient Madame A. en hospitalisation complète sans consentement. L’intéressée fait appel de l’ordonnance le 12 juillet 2016, appel déclaré...

La décision présentée dans le cadre de cet article souligne l’importance de la traçabilité dans l’appréciation de la qualité de la prise en charge d’un patient. Rappelons que les transmissions ciblées, notamment infirmières, s ont une méthode pour organiser...

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 20 juin 2013, a rappelé que les déplacements effectués en véhicule sanitaire léger entre le domicile de l’assuré et une structure de soins aux fins de consultation post-opératoire, ne correspondent à aucun...

L’exposition « Our body à corps ouvert » présentant des cadavres humains plastinés, ouverts ou disséqués, soupçonnés d’être ceux de condamnés chinois, avait fait l’objet d’une polémique lors de son passage à Paris en 2009. Elle avait été interdite par...

Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins...

Mme X…se rend en taxi de son domicile à la polyclinique à laquelle l’adresse le Dr Y. qui précise dans un certificat les raisons qui l’ont conduit à adresser sa patiente à cet établissement. Mme x se conforme donc à la prescription médicale. Mais la CPAM,...

Mr X., aide-soignant, a été suspendu de ses fonctions par le Directeur du CHU de Bordeaux en raison, notamment, de son refus de participer à l’aide aux patients pour la prise de médicaments. Mr X. demande l’annulation de cette décision devant le Tribunal...

En 2007, Mme X poursuit le Centre Hospitalier de Bordeaux devant le Tribunal Administratif en réparation d’un préjudice qu’elle aurait subi suite à la perte du dossier médical de sa mère. Elle réclame la somme de 15 000€. En première instance le TA rejette...

Dans un arrêt en date du 31 décembre 2008, la Cour Administrative d’Appel de Paris précise que le défaut d’information du patient sur sa situation juridique et ses droits ne saurait remettre en cause la légalité d’une décision d’hospitalisation sur demande...