responsabilite medicale

Le droit pénal est dominé par le principe de légalité: il ne peut y avoir de poursuites dans ce domaine que sur le fondement d’un texte précis. L’objectif de l’action en responsabilité pénale est avant tout la punition d’un coupable présumé, même si cette...

Nul n’est infaillible : il peut arriver à tout personnel soignant de commettre une erreur. Certains patients ne se satisfont pas d’une action en réparation devant les tribunaux civils ou administratifs et saisisent le juge pénal. Le code pénal sanctionne...

« Il y a plus de peine à garder un secret qu'à tenir un charbon ardent dans sa bouche » disait Socrate, et Hippocrate conseillait au médecin de garder le silence et d'observer la prudence dans ses propos. Le secret médical est une composante du secret...

Déficit démographique de personnels médicaux, évolution des techniques médicales et obligation de maîtriser les dépenses de santé engendrent d’inévitables glissements de tâches et rendent nécessaire une légalisation des coopérations entre professionnels...

Alors que quelques affaires ont récemment défrayé la chronique et mise en cause des professionnelles, il nous a semblé judicieux de faire un état des lieux de la responsabilité pénale de l’infirmière hospitalière. Le droit pénal est dominé par le principe...

Les infirmières, qu’elles soient salariées dans des établissements privés ou agents de la fonction publique, ont-elles une obligation de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité pour leur activité professionnelle ? Dans la négative, ont-elles...

La responsabilité d’un établissement de soins peut-elle être engagée pour avoir laissé partir un patient en état d’ébriété ? Question oh combien récurrente … Dans un arrêt du 25 juin 2002, la Cour d’Appel de CHAMBRY a considéré qu’un établissement de...

De la signature manuscrite … L’article R.4127-76 du code de la santé publique (article 76 du code de déontologie médicale) précise : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales...