Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
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Votre banque vous adresse, sans frais, une attestation de rejet ou avis d'impayé (souvent un papillon de couleur rose) pour vous signifier que le banquier de l'émetteur du chèque a refusé le paiement total ou partiel pour insuffisance de provision. Ce...
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Il convient de faire une déclaration de sinistre à votre assureur de responsabilité civile au plus tard dans les 5 jours après votre mise en cause par un patient ou sa famille, un avocat, la compagnie d'assurance ou la Commission d'indemnisation et à...
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La circulaire Joxe, toujours en vigueur, avait en son temps demandé aux services de police et de gendarmerie une certaine tolérance de stationnement à l’égard des auxiliaires médicaux, dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est pas de nature...
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L’article R5132-22 du Code de la Santé Publique n’autorise les pharmaciens à effectuer la première délivrance de médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois. Ces prescriptions ne peuvent être faites pour une durée de...
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Un arrêt récent du Conseil d’Etat* répond par l’affirmative à cette question. Dans cette affaire, un kiné se voit condamné, à la suite d’une plainte déposée par le médecin conseil de sa CPAM, à neuf mois d’interdiction de donner des soins aux assurés...
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Les cessions de clientèle inférieures à 23 000 € sont exonérées de droits d’enregistrement. Pour les autres, l’acquéreur doit acquitter 3 % du prix de vente pour la partie entre 23 000 € et 200000€ et 5 % pour la partie au-delà de 200 000 €. Quant au...
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La suppression de la vignette pharmaceutique est effective depuis le 1er juillet 2014. Depuis cette date, les conditionnements des médicaments ne comportent plus les prix et les conditions de prise en charge du médicament. Ces informations figurent sur...
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Le décret n°2014-545 du 26 mai 2014 crée une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des acteurs de santé par leurs ordres professionnels. Entré en vigueur le 29 mai 2014, il s'appliquera, pour les infirmiers, à partir du 1er janvier 2015....
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Il est habituel de demander aux remplaçantes une participation aux frais de cabinet lors du remplacement qu’elles effectuent. Il s’agit d’un usage, aucun texte ne règlementant cette pratique. Le montant réclamé peut être fixe et calculé en fonction des...
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L’article R 4312-37 du code de la santé publique dispose que « l’infirmier ou l’infirmière qui s’installe, qui change d’adresse, qui se fait remplacer ou qui souhaite faire connaître ses horaires de permanence peut procéder à deux insertions consécutives...