Que faire en cas de chèque impayé ?

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Que faire en cas de chèque impayé ?

Votre banque vous adresse, sans frais, une attestation de rejet ou avis d'impayé (souvent un papillon de couleur rose) pour vous signifier que le banquier de l'émetteur du chèque a refusé le paiement total ou partiel pour insuffisance de provision. Ce...

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Quelles impositions en cas de cession de clientèle ?

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Quelles impositions en cas de cession de clientèle ?

Les cessions de clientèle inférieures à 23 000 € sont exonérées de droits d’enregistrement. Pour les autres, l’acquéreur doit acquitter 3 % du prix de vente pour la partie entre 23 000 € et 200000€ et 5 % pour la partie au-delà de 200 000 €. Quant au...

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