Top articles
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L’administration est-elle dans l’obligation de justifier ses refus ?
L’administration doit motiver, c’est à dire justifier, les décisions individuelles défavorables qu’elle prend à l’égard de personnes physiques ou morales.* Cette motivation doit être écrite. L’annulation de la décision pour vice de forme peut être obtenue...
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Un hôpital a-t-il le droit de numériser la carte d'identité d'un patient ?
Très régulièrement, au cours des formations juridiques que j’anime auprès des secrétaires médicales, me pose-t-on les questions suivantes : peut-on vraiment demander une pièce d’identité à un patient ? Quelles sont les pièces d’identité légalement recevables...
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La discrétion professionnelle : mais de quoi parle-t-on ?
L’article 26-2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnellepour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans...
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La vérification de comptabilité
Le système français de collecte de l’impôt sur le revenu repose sur les informations déclarées par le contribuable. Quand l’administration souhaite vérifier la véracité de ces éléments, comment s’y prend-elle? Principe Différents contrôles de l’administration...
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L’administration fiscale peut-elle remettre en cause les avantages fiscaux accordés en cas d’implantation dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) ?
Un infirmier libéral fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Le vérificateur remet en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt accordée aux entreprises implantées en zone franche urbaine aux motifs qu’il ne remplit...
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Suis-je obligée d’établir un dossier de soins pour mes patients ?
A cette question, nous avions répondu par la négative* en nous référant à l’article R 4312-28 du CSP qui existait à cette époque et qui indiquait que l’infirmière « peut » établir un dossier de soins infirmiers permettant le suivi du patient tout en conseillant...
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Peut-on être sanctionné par son ordre professionnel pour ne pas avoir payé ses impôts ?
Dans une affaire récemment jugée par le Conseil d’Etat, l’administration fiscale avait envoyé une missive au Conseil départemental de l’Ordre des médecins pour dénoncer un médecin qui n’avait pas payé ses impôts pendant des années. La Chambre disciplinaire...
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Je suis infirmière libérale. Puis-je bénéficier de chèque vacances ?
Selon l’article 411-11 du code du tourisme, les dirigeants non salariés, avec ou sans salariés, peuvent bénéficier de chèques vacances. Vous êtes en entreprise individuelle et vous déclarez vos revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,...
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Je souhaite vendre ma clientèle mais mon cabinet n’est pas aux normes handicapées. Que puis-je faire ?
Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel non accessible aux handicapés, vous avez dû déposer, avant le 27 septembre 2015, à la mairie, un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’ap) par lequel vous vous êtes engagée à réaliser et...
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La garde à vue
Très récemment, une infirmière libérale, soupçonnée d’escroquerie par l’Assurance maladie, a été arrêtée et placée en garde à vue. L’occasion pour nous de faire le point sur une procédure souvent méconnue, car rarement prise à l’encontre de professionnels...
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Le devoir de confraternité
L’article R4312-12 du Code de la santé publique dispose: « Les infirmiers ou infirmières doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.» Explications. Définition La confraternité se définit comme les relations amicales qui unissent...
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Des dépassements d’honoraires injustifiés peuvent-ils entrainer un déconventionnement ?
Aux termes de l’article 5.5.2 de la convention nationale des infirmiers, l’infirmière peut appliquer un dépassement d’honoraires dans les deux situations suivantes : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du...
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Puis je demander une réparation financière quand j’estime être poursuivie devant les tribunaux de manière abusive par une collègue ?
Le Code civil prévoit que «celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Il est toutefois assez rare qu’un tribunal...
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Les doctes notes de la secrétaire médicale
Nouvelle version - Avril 2015 - Complétées, actualisées, elles intègrent l'essentiel du programme du concours d'assistante médico-administrative ! Mais au delà du concours, ce livre se veut une référence pour un exercice professionnel quotidien en parfaite...
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L'anonymat à l'hôpital
Le respect de la confidentialité des informations personnelles du patient est un droit reconnu à ce dernier. Le corollaire de ce principe est celui du droit à l’anonymat qui ne pourrait être limité que dans l’intérêt même du patient. Le code de la santé...
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Infirmières libérales : intervenir en EHPAD ? Oui, c'est possible
Nombreux sont les articles à s ’ê tre fait l ’é cho de la d é cision de la Cour de Cassation en date du 12 mars 2012, selon laquelle le versement à un EHPAD - é tablissement d ’ h é bergement pour les personnes â g é es d é pendantes - du forfait de soins...
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Emprunt et risque de santé aggravé
J’ai été atteinte d’un cancer, actuellement en phase de rémission. J’envisage d’emprunter pour un achat immobilier et je crains de ne pouvoir le faire faute d’assurance. Existe-t-il un dispositif en faveur des personnes dans la même situation que la mienne...
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Patient hospitalisé en psychiatrie et accès au dossier médical
Dans quelles conditions les malades hospitalisés en psychiatrie ont-ils accès à leur dossier médical ? Les patients hospitalisés librement peuvent accéder à leur dossier médical à l’instar de tout patient hospitalisé et dans les mêmes conditions : courrier...
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Partage d'informations médicales
Est-il exact que nous pouvons partager avec d’autres professionnels de santé des informations relatives à l’un de nos patients couvertes par le secret professionnel ? Oui. C’est ce que l’on appelle le secret médical partagé. La loi du 4 mars 2002 a expressément...
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Concours AMA : préparez-vous !
La société SOKOBEL et l'ASMR proposent à tout agent de la fonction publique souhaitant préparer le concours interne d'assistante médico-administrative une formation individuelle, qui se déroule exclusivement par INTERNET. Nous proposons également des...
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Les perles du concours AMA
Nous vous livrons quelques "perles" trouvées dans des copies de concours AMA : "Si un patient ne veut pas que ses organes soient prélevés, il doit le dire par écrit, de son vivant". Il est vrai qu'une fois mort, il aura peut être quelques difficultés...
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Jusqu’où les contrôleurs de l’assurance maladie peuvent-ils aller ?
Le directeur d’une caisse peut confier à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, le soin de procéder à des vérifications et à des enquêtes administratives. Ces agents peuvent dresser des procès-verbaux qui feront foi jusqu’à preuve du contraire....
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Mineur et transmission des informations médicales
Nous avons accueilli aux urgences pédiatriques un enfant, accompagné de son père, qui en avait la garde pendant l’été. La mère nous a contacté pour avoir des informations concernant cette hospitalisation. Pouvons nous les lui donner ? Les parents sont...
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Détenu et consultation médicale
Nous recevons régulièrement dans notre service des patients détenus pour des consultations médicales. Les agents pénitentiaires sont-ils obligés de demeurer auprès d’eux ? Lors des consultations en milieu hospitalier, la sécurité est assurée conformément...
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Reprise des fonctions et comité médical
Infirmière dans la fonction publique, je suis en congé maladie depuis 18 mois. Je voudrais pouvoir reprendre mon travail mais l’on m’a précisé qu’il fallait que le comité médical se prononce sur mon aptitude professionnelle. Comment cela va-t-il se passer...