Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Environ 58% des français meurent dans un établissement de santé : 49,5% dans un hôpital public ou privé et 8,4% en clinique privée. Le décès d’un patient à l’hôpital implique le respect de formalités spécifiques. Quelques chiffres Alors que les hôpitaux...
Infirmière dans la FPH, j’envisage de demander une mutation afin de suivre mon conjoint. Est-ce possible ? Si vous êtes agent titulaire vous pouvez en effet demander une mutation externe pour quitter votre établissement d’origine et intégrer une autre...
L'accès au premier grade (classe normale) d'assistante médico-administrative (AMA) branche secrétariat médical est possible : - par la voie d’un concours externe : ouvert au titulaire du baccalauréat ou niveau – Ainsi, « toute personne qui justifie de...
L'accès au 2ème grade (classe supérieure) d'assistante médico-administrative (AMA) branche secrétariat médical est possible : - par la voie d'un concours externe : être en possession d’un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée...
L'accès au 3ème grade (classe exceptionnelle) d'assistante médico-administrative (AMA) branche secrétariat médical est possible : - par la voie d'un examen professionnel pour les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5ème échelon du deuxième...
L'accès au 1er grade pour les agents contractuels : - par la voie du concours externe pour les titulaires du baccalauréat ou de même niveau - par la voie d'un examen professionnalisé L 'accès au 2ème grade pour les agents contractuels : - par la voie...
Un établissement hospitalier est-il tenu d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de son statut ? La Cour d’Appel de Marseille (N° 09MA03514 du 24 février 2012) a apporté une réponse claire à cette question. Un infirmier...
Quel le rôle de la personne qui accompagne une mineure souhaitant pratiquer une IVG sans le consentement de ses parents ? L’article L. 2212-7 du code de la santé publique dispose qu’une mineure peut demander une IVG sans que ses parents en soient informés....
Une femme qui demande à accoucher « sous X » peut-elle refuser de communiquer la moindre information relative à son identité ? L’article 326 du code civil dispose : « lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son...
Qu’est-ce que le DMP ? Toute personne bénéficiaire de l’assurance maladie de plus 16 ans, peut demander la création d’un dossier médical personnel (DMP), qui améliorera sa prise en charge en permettant aux professionnels de santé de partager les informations...
Un patient peut-il demander l’envoi de son dossier médical par e-mail ? Oui, ainsi que l’a confirmé récemment (séance du 25 juillet 2013) la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. En effet, conformément aux termes de l’article 4 de la loi du...
Une personne se sachant atteinte du SIDA et ayant un rapport sexuel non protégé peut-elle être pénalement condamnée pour avoir transmis la maladie à ses partenaires ? Une décision récente confirme la position de la jurisprudence qui a déjà, à plusieurs...
Un patient peut-il bénéficier d’une prescription médicale de transport pour se rendre à une consultation post-opératoire ? Mr X. se voit prescrire un transport en véhicule sanitaire léger pour se rendre de son domicile à un centre de neurochirurgie aux...
Je travaille dans un établissement de santé qui a mis en place le dossier patient unique informatisé. L’hôpital doit-il conserver les documents papier ? L’article 1316-1 du code civil dispose : « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au...
La jurisprudence a r écemment sanctionné à plusieurs reprises les établissements de santé pour manquement à leur obligation d’information du patient. Dans un récent arrêt, elle précise les formes que doit prendre cette information. L’article du L1111-2...
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 a institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante nommée par décret du Président de la République, pour une durée de 6 ans non renouvelable. Quel est son rôle ? Il est chargé...
Le 24 septembre 2015, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (la Miviludes) et l’Ordre des infirmiers ont signé une convention de partenariat visant à informer et à sensibiliser les infirmières sur les risques...
Par arrêté en date du 28 février 2014, a été fixé le nouveau modèle du formulaire «avis d'arrêt de travail», lequel comporte quelques changements notables qu’il nous semble important d’évoquer. Notons tout d’abord l’existence de deux notices explicatives...
Les textes relatifs à la mise en place du développement professionnel continu (DPC) instaurent une nouvelle obligation annuelle pour tous les professionnels de santé. J’ai entendu parler d’une formation pour les tuteurs de stages d’étudiants paramédicaux....
Extrait de « Parachever la démocratie sanitaire et rendre effectifs les droits des usagers du système de sante » - Rapport de la Conférence Nationale de Santé – Juin 2009 Au terme de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, « toute personne a...
Une infirmière peut-elle exécuter une prescription médicale transmise par mail ? La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie dispose, dans son article 34 : « Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments peut...
Infirmière dans une clinique privée, je suis actuellement enceinte et je pense demander un congé parental d’éducation dès la fin de mon congé maternité. Sous quelles conditions puis-je en bénéficier ? Vous devez, en tout premier lieu, justifier d’une...
Dans un jugement du 7 avril 2010, le Conseil d’Etat a validé la décision d’exclusion définitive du stage d’une auxiliaire de puériculture stagiaire, prise par le directeur d’un hôpital, malgré l'avis, plus clément, de la Commission des recours du conseil...
Le médecin médiateur de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) peut-il accéder au dossier médical d’un patient hors d’état de manifester sa volonté, ne bénéficiant pas d’une mesure protection et dont...
Avant toute prise de sanction, l’autorité hiérarchique doit apprécier la gravité des faits. Il convient de réfléchir objectivement, sans animosité, de tenir compte de l’intérêt du service public et de l’établissement et d’anticiper les effets de la sanction...