Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Nous avons créé ce blog - nous vous dirons plus loin pourquoi - juste avant notre départ en vacances et nous pensions profiter de nos congés pour avoir plus de temps pour commencer à écrire et puis les vacances sont passées, nous voilà à la rentrée, à...
Le d écret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique prévoit les modalités de mise en œuvre des modifications de l’article L. 1111-8 du code...
Régulièrement, pendant les formations que nous animons, des questions très spécifiques nous sont posées auxquelles nous essayons d’apporter des réponses prenant appui sur des textes législatifs et/ou règlementaires, ou sur de la jurisprudence. Voici un...
Le protocole de soins est défini par les pouvoirs publics comme « le descriptif des techniques à appliquer et/ou des consignes à observer dans certaines situations de soins ou pour l'administration d'un soin ». La notion de protocole renvoie à un document...
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 du Code de la Santé Publique...
Monsieur B. saisit la commission d'accès aux documents administratifs, le 5 mars 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de M. à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère afin...
L’exposition « Our body à corps ouvert » présentant des cadavres humains plastinés, ouverts ou disséqués, soupçonnés d’être ceux de condamnés chinois, avait fait l’objet d’une polémique lors de son passage à Paris en 2009. Elle avait été interdite par...
Dans un avis en date du 28 janvier 2010, la CADA précise que si les dispositions que le code de la santé publique n'autorise pas la communication du dossier médical d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, à ses proches, en l'absence de mandat...
Le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation aménagée au secret médical et...
Rappel Les informations à caractère médical sont définies comme l’ensemble des informations concernant la santé [d’une personne] détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi...
Absolument pas. En février 2001, peu après l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 instituant l'obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les arrêts de travail pour maladie les motifs médicaux...
Un fonctionnaire en activité bénéficie de congés de maladie ordinaire dont la durée totale peut atteindre douze mois, consécutifs ou non. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois. Ce traitement est réduit...
Hors les mineurs et les patients hospitalisés d’office « les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l’établissement » (article R1112.62 du code de la santé publique). Cependant, si le chef de service estime que cette sortie est prématurée...
Les agents qui justifient d’au moins deux ans de services effectifs peuvent demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Ce bilan vise à déterminer et évaluer d’une part le parcours professionnel (expériences, diplômes, formation) et d’autre part...
Les professionnels sont amenés, dans les établissements de santé, à rédiger des fiches d’évènements indésirables relatives à des incidents ou risques d’incidents : altercation avec un patient, comportement suspect d’un collègue, dysfonctionnement du matériel,...
Il s’agit d’un recours administratif par lequel un agent de la fonction publique demande à son administration de reconnaître un droit (versement de la prime de service par exemple) ou de revenir sur une décision prise à son encontre (telle unesanction...
Un changement d’affectation relève de la compétence exclusive du directeur de l’établissement, qui doit cependant justifier une telle décision par l’intérêt du service. Les tribunaux seront très attentifs à la réalité de cet intérêt. Ainsi, la Cour Administrative...
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2001 (N° de pourvoi 99.42942) a considéré que tout salarié avait droit, sur son lieu d’activité et pendant son temps de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et notamment au secret des correspondances,...
J'ai été contaminé par le virus de l’hépatite C lors d'un stage lorsque j'étais à l'école d'infirmières. J'ai découvert, vingt ans après, que j'avais cette hépatite chronique. Comment puis-je faire reconnaître cette pathologie et être éventuellement indemnisée,...
Je travaille dans une clinique privée et mon employeur vient de m’adresser un courrier par lequel il me signifie une mise à pied conservatoire de 3 jours. Or, je n’ai été convoquée à aucun entretien préalable. Sa sanction est-elle légale ? La mise à pied...
Même si le patient est traité en secteur privé au sein d’un hôpital public, la responsabilité de l’établissement peut être engagée. Tel en a notamment décidé le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 novembre 1973, dès lors qu’il est « établi que les dommages...
Une patiente a déposé 300 euros en liquide dans le coffre de l’établissement. Au moment de son départ, elle donne le reçu qui lui a été remis pour retirer la somme déposée. Or, l’enveloppe a disparu et les fouilles ne permettent pas de la retrouver. La...
Quelle est la valeur juridique d’un document numérisé ? Avons nous l’obligation de conserver un document papier dès lors que le dossier patient est unique et informatisé ? L’article 1316-1 du code civil dispose : « l’écrit sous forme électronique est...
Quelle est la durée de conservation des enregistrements des appels de permanence des soins reçus par les centres de régulation médicale ? Conformément à l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la...
Quels sont les modes de transports qui peuvent ê tre prescrits à un patient en Affection de Longue Dur é e (ALD) qui vient à l ’ h ô pital recevoir des soins en lien avec cette affection ? C ’ est le m é decin qui d é termine, au regard de l ’é tat de...