Obligation d'information du patient après sa sortie de l'hôpital
Conformément à l’article L 1111-2 du code de la santé publique, le service public hospitalier doit informer le patient, sauf impossibilité pour le retrouver, lorsqu’après son départ de l’hôpital un risque nouveau le concernant est identifié : « Toute...
Lire la suiteLa Cour de Cassation et les prescriptions médicales de transport
Mme X…se rend en taxi de son domicile à la polyclinique à laquelle l’adresse le Dr Y. qui précise dans un certificat les raisons qui l’ont conduit à adresser sa patiente à cet établissement. Mme x se conforme donc à la prescription médicale. Mais la CPAM,...
Lire la suiteRéussir le livret d'accueil
Conformément à l’article L. 1112-2 du code de la santé publique « Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d' accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé, conforme à un modèle type arrêté par le ministre...
Lire la suiteL'accès au dossier médical : des délais de transmission trop élevés
Extrait de « Parachever la démocratie sanitaire et rendre effectifs les droits des usagers du système de sante » - Rapport de la Conférence Nationale de Santé – Juin 2009 Au terme de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, « toute personne a...
Lire la suiteTransports sanitaires : la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 organise la lutte pour une meilleure maîtrise des dépenses
Plusieurs points méritent de retenir notre attention : 1) La fixation par l’Etat d’un taux annuel d’évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville . Ce dispositif concerne les prescriptions médicales de transport des...
Lire la suiteUn hôpital ne peut justifier un refus de communication d'un dossier médical sous prétexte que le demandeur n'a pas rempli le formulaire prévu à cet effet
Monsieur A. saisit la CADA à la suite du refus opposé par un directeur d'hôpital à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de son épouse décédée. L’hôpital justifie son refus de communication faute pour Monsieur A. d’avoir rempli le formulaire...
Lire la suiteAccès des ayants droits au dossier médical : les motifs doivent être précisés
Mademoiselle D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé à sa demande de copie, en sa qualité d' ayant droit , du dossier médical de son père décédé à afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire...
Lire la suitePrévention des infections nosocomiales
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Une circulaire (DHOS/E2/DGS/RI/2009/272 du 26 août 2009) présente le programme national de prévention des infections nosocomiales 2009-2013 lequel repose sur six grandes orientations : promouvoir une culture partagée de qualité et sécurité des soins,...
Lire la suiteDéclaration de décès des personnes âgées en établissement : une simplification de la procédure
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Jusqu’alors, en cas de décès d’une personne âgée dans un établissement médico-social, il incombait à la famille du défunt de le déclarer à la mairie du lieu du décès. La loi du 12 mai 2009 (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification...
Lire la suiteFonction publique hospitalière : le droit individuel à la formation professionnelle
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière Tout agent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par...
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