Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
En application de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, l’administration hospitalière est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils sont victimes à l’occasion de leur fonction et de réparer le cas échéant le préjudice qu’il en est résulté.
De quels actes s’agit-il ?
Les actes de violence visés recouvrent tout événement, agression, parole, comportement blessant qui portent atteinte à l’intégrite physique et/ou psychique des personnels, aux biens des personnels et/ou au bon fonctionnement des services. L’infraction peut être un crime ou sa tentative (homicide, viol, vol à main armée…), un délit ou sa tentative (vol, escroquerie, violence, harcèlement, diffamation, dégradation…) ou une contravention (insulte, menace…). Le préjudice peut être physique ou psychique (blessure et, de manière générale, toute atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou mentale d’une personne), moral (préjudice non économique et non matériel), matériel (dégât et dégradation matériels, véhicule brûlé, vêtement déchiré, lunette détériorée..). Peu importe la qualité de l’agresseur : usager, autre personne privée, collègue, subordonné ou supérieur.
Qui peut bénéficier de cette protection ?
Elle bénéficie à tous les agents publics, y compris les anciens agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, agents non titulaires ou stagiaires dès lors qu’un lien suffisant existe entre l’attaque et les fonctions exercées. Il en sera ainsi pour les attaques subies pendant le temps de service mais aussi celles commises hors du temps de service dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d’agent public de la victime, (ex des appels nocturnes malveillants). L’administration ne peut refuser cette protection à un agent sans engager sa responsabilité si l’agent subit de ce fait un préjudice (CE 17 mai 1995 Kafon). Il appartient toutefois à l’agent de démontrer, en cas de doute, que les attaques sont liées à sa qualité d’agent public.
Quelle prise en charge pour l’agent ?
Tout d’abord, l’administration se doit d’agir, en amont, à titre préventif. Ainsi, lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser. Elle pourra, par exemple, changer le numéro professionnel de l’agent ou son adresse électronique, lui proposer un changement d’affectation, lui signifier son soutien par courrier, par un communiqué rendu public. L’administration pourra également intervenir directement auprès de l’auteur des attaques. Ainsi si l’agresseur est un autre agent public, une procédure disciplinaire pourra être diligentée à son encontre. Bien entendu, l’administration doit favoriser la prise en charge médicale de l’agent agressé.
Par ailleurs, l’administration doit mettre en oeuvre les moyens matériels et l’assistance juridique les plus appropriés pour assurer la défense de l’agent. Elle pourra proposer à l’agent de l’accompagner dans la recherche d’un avocat mais l’agent est libre de choisir son défenseur. Mais le Conseil d’Etat a indiqué cependant que l’administration n’est pas tenue de prendre à sa charge l’intégralité des honoraires, que l’avocat soit choisi ou non parmi ceux qu’elle propose (CE 2 avril 2003 Chantalou). L’agent a, en outre, le droit d’obtenir directement de son administration le paiement de sommes couvrant la réparation de son préjudice subi, et ce, avant même qu’il n’ait engagé une action contentieuse contre l’auteur de l’attaque, ou qu’il ait ou non l’intention d’engager une telle action, ou encore, lorsque l’auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné.
Texte de références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article11)
Circulaire DHOS/P n° 2000-809 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l’accompagnement des situations de violence
Circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’état
Protocole du 10 juin 2010 relatif à la sécurité au sein des établissements de santé publics et privés entre les ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice
L’Observatoire National des Violences en milieu de Santé, créé en 2005 auprès de la Directon Générale de l’Offre de Soins, a mis en place une plateforme de déclaration des attaques accessible sur le net* et a élaboré des fiches techniques de conduite à tenir en cas de faits de violence au sein d’un établissement de santé (réactions à avoir, démarches à suivre, mesures à mettre en place etc…)
Conseil
L’agent victime d’une agression à l’occasion de son activité se doit d’en informer son administration. Il déposera plainte auprès du commissariat le plus proche du lieu de l’agression, soit seul, soit accompagné par un cadre ou un responsable de la sécurité de son établissement. Afin d’éviter les risques de représaille, l’agent a la possibilité d’indiquer l’adresse de son employeur. Il ne manquera pas de solliciter la protection de ce dernier.