Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Quelle est la durée de conservation des enregistrements des appels de permanence des soins reçus par les centres de régulation médicale ? Conformément à l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la...
Lire la suiteQuelle est la valeur juridique d’un document numérisé ? Avons nous l’obligation de conserver un document papier dès lors que le dossier patient est unique et informatisé ? L’article 1316-1 du code civil dispose : « l’écrit sous forme électronique est...
Lire la suiteInfirmière dans un établissement hospitalier public et, suivie dans cette structure, j’ai demandé la communication de mon dossier médical. Or, l’établissement me le refuse, au prétexte que je suis un agent employé par l’hôpital et que je ne peux avoir...
Lire la suiteUne patiente a déposé 300 euros en liquide dans le coffre de l’établissement. Au moment de son départ, elle donne le reçu qui lui a été remis pour retirer la somme déposée. Or, l’enveloppe a disparu et les fouilles ne permettent pas de la retrouver. La...
Lire la suiteLes soins d’une patiente qui n’est plus en ALD, mais qui doit cependant être surveillée régulièrement pour dépister une éventuelle rechute, continuent-ils à être pris en charge à 100% ? Conformément à l’article L 322-3-10 du code de la sécurité sociale,...
Lire la suiteJe ne souhaite pas, après ma mort, que mes organes soient prélevés. Comment puis-je m’assurer que mes volontés seront respectées ? Vous pouvez vous inscrire sur le registre national des refus. Vous devez alors adresser, par courrier, votre demande à l’Agence...
Lire la suiteLa loi sur la réforme de la psychiatrie prévoit la présence d’un agent hospitalier assermenté lors des audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) qui ont lieu par visioconférence dans les établissements de santé. Comment se passe ce serment...
Lire la suiteUn employeur a-t-il le droit de suspendre la rémunération d’un agent de la FPH en congé maladie sous prétexte que ce dernier était absent de son domicile au moment de la contre-visite effectuée par le médecin ? Le conseil d’Etat, dans un arrêt récent...
Lire la suitePeut-on prononcer à l’encontre d’une infirmière salariée un licenciement alors que les faits qui lui sont reprochés ont déjà été sanctionnés par une mise à pied disciplinaire ? En application des articles L 122-40 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur...
Lire la suiteJe suis infirmière au service des urgences et les médecins sont souvent amenés à rédiger des certificats de constatation de blessures. Il y ait fait mention de « l’incapacité totale de travail au sens du code pénal ». De quoi s’agit-il exactement ? L'incapacité...
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