Impossibilité pour les proches d’accéder au dossier médical d’une personne non décédée : la CADA nuance

L’article L1111-7 du Code de la Santé Publique réglemente l’accès du patient à son propre dossier médical. Mais il ne prévoit aucune dérogation pour les personnes incapables de répondre aux impératifs fixés par la réglementation (courrier adressé au directeur, etc.).

La CADA a entendu apporter quelques nuances à ce principe. Ainsi, dans un avis de 2004 a-t-elle considéré qu’une jeune femme majeure, tétraplégique, ne faisant l'objet d'aucune mesure de protection (tutelle ou curatelle), incapable de parler ou d'écrire mais possédant "toutes ses facultés mentales", avait pu communiquer "en clignant des paupières, avec des mouvements de la bouche ou des regards", et manifesté ainsi sa volonté d'accéder, elle-même, par l'intermédiaire de son père, à son dossier médical.