Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
Dans un avis en date du 28 janvier 2010, la CADA précise que si les dispositions que le code de la santé publique n'autorise pas la communication du dossier médical d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, à ses proches, en l'absence de mandat dûment justifié, elle déduit toutefois de la combinaison des articles de la loi que ces derniers disposent de la possibilité d'obtenir les informations nécessaires pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur la décision à propos de laquelle les médecins traitants du patient les ont consultés.
La commission relève que le consentement d’une patiente à la communication de son dossier médical peut être obtenu par tout moyen tels qu'un contact visuel ou un clignement d'œil dûment constaté devant témoins. Sous réserve de recueillir ce consentement de sa mère, sa fille peut ainsi obtenir communication du dossier demandé. Cependant, dans le cas où la patiente serait dans l'incapacité d'exprimer par tout moyen son consentement et donc de donner mandat à sa fille, notamment dans l'hypothèse où elle ne serait pas consciente, la commission a émis un avis défavorable à cette transmission. Enfin, la CADA rappelle à la demanderesse qu’elle peut demander la mise sous tutelle de sa mère. Elle pourra ainsi obtenir, en sa qualité de tuteur, communication du dossier médical de cette dernière, en application de l'article R. 1111-1 du code de la santé publique.