Le Code civil prévoit que «celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Il est toutefois assez rare qu’un tribunal...

Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel non accessible aux handicapés, vous avez dû déposer, avant le 27 septembre 2015, à la mairie, un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’ap) par lequel vous vous êtes engagée à réaliser et...

L’administration doit motiver, c’est à dire justifier, les décisions individuelles défavorables qu’elle prend à l’égard de personnes physiques ou morales.* Cette motivation doit être écrite. L’annulation de la décision pour vice de forme peut être obtenue...

Selon l’article 411-11 du code du tourisme, les dirigeants non salariés, avec ou sans salariés, peuvent bénéficier de chèques vacances. Vous êtes en entreprise individuelle et vous déclarez vos revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,...

Aux termes de l’article 5.5.2 de la convention nationale des infirmiers, l’infirmière peut appliquer un dépassement d’honoraires dans les deux situations suivantes : circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du...

Dans une affaire récemment jugée par le Conseil d’Etat, l’administration fiscale avait envoyé une missive au Conseil départemental de l’Ordre des médecins pour dénoncer un médecin qui n’avait pas payé ses impôts pendant des années. La Chambre disciplinaire...

Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez être amenée à vous porter garante, mais nous ne présenterons ici que la plus fréquente, à savoir celle où l’on vous demande d’être caution lors de la signature d’un bail d’habitation, pour un...

Dans la dernière éditiondes Doctes Notes de la Secrétaire médicaleun test de connaissances vous était proposé ... Ci-dessous, les réponses : 1) Groupement Hospitalier de Territoires 2) Vrai 3) Faux 4) Vrai 5) Faux 6) Faux 7) Faux 8) Faux 9) Vrai 10) Vrai...

A cette question, nous avions répondu par la négative* en nous référant à l’article R 4312-28 du CSP qui existait à cette époque et qui indiquait que l’infirmière « peut » établir un dossier de soins infirmiers permettant le suivi du patient tout en conseillant...