Une infirmière affirme qu’elle a collaboré pendant 10 mois au sein d’un cabinet. Elle assigne sa collègue devant les tribunaux pour obtenir le paiement de diverses prestations et de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle fonde son recours en...

Un infirmier libéral fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Le vérificateur remet en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt accordée aux entreprises implantées en zone franche urbaine aux motifs qu’il ne remplit...

Le code de déontologie des infirmiers qui a été publié au JO (Décret 2016-1605 du 25 novembre 2016) remplace les règles professionnelles de 1993 dans le code la santé publique. Examinons de plus près les dispositions concernant l’exercice libéral. Le...

Le code de la santé publique La profession d’infirmière est en tout premier lieu régie par le code de la santé publique (articles L4311-1 à L4311-29, articles R4311-1 à D4323) actes relevant de la compétence infirmière, conditions auxquelles est subordonné...