Tout créancier, qui détient un titre exécutoire, tel un jugement définitif de condamnation, peut faire saisir par un huissier les biens appartenant à son débiteur se trouvant aussi bien en la possession de ce dernier qu’entre les mains d’un tiers. Les...

La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative à cette question dans un arrêt du 6 février 2013*. Elle y précise en effet que : « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués,...

Dans un arrêt en date du 16 février 2012 (C. cass. Ch.civ 2 N°11-10028) la Cour de Cassation a rappelé que la rente éducation ne pouvait être attribuée aux enfants qu’à la condition que l’affilié assume, au moment de son décès, la charge effective de...

L'article R4312-47 du CSP dispose qu’ un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période deux ans, s'installer dans un cabinet où...

L’autorisation de remplacement délivrée par la DTARS (Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé) du lieu du domicile permet à la remplaçante d’exercer dans d’autres départements que le sien et donc sur tout le territoire français. La CPAM...

Conformément à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, tous les modes d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire, relèvent de la seule compétence des docteurs en médecine. La jurisprudence avait cependant considéré que l’épilation...

Aucune réglementation n’empêche la création d’un cabinet infirmier en étage si l’exercice d’une profession libérale n’est pas interdite par le règlement de copropriété. En cas de changement de destination de l’appartement qui deviendrait à usage professionnelle,...

L’article R 4312-33 du Code de Santé Publique précise qu’une infirmière libérale doit disposer d’un local professionnel et d’équipements pour assurer des soins convenables. Même si l’essentiel de ses soins se déroule au domicile des patients, cela ne...

Un récent arrêt* atypique apporte une réponse originale à cette question. Pendant plusieurs années, une infirmière se fait remplacer une semaine par mois par une collègue, sans qu’aucun contrat, et notamment de remplacement, n’ait été signé entre elles....

Depuis la loi du 4 mars 2002, les infirmières libérales – comme les autres professionnels de santé – doivent obligatoirement souscrire une assurance civile professionnelle. Cette assurance indemnise le patient des dommages subis à l’occasion d’un soin....