Est-il possible d'effectuer des vacations dans le secteur privé quand on est placé en disponibilité pour suivre son conjoint ? Rappelons que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine,...

Je suis infirmière dans un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Puis-je hériter de l’une des résidentes qui envisage de rédiger un testament en ma faveur ? L’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles...

Un établissement hospitalier peut-il refuser la communication du dossier médical d’une patiente à sa sœur, qui est sa curatrice ? Si le cinquième alinéa de l'article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que les droits des majeurs sous tutelle...

En application de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, l’administration hospitalière est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils sont victimes à l’occasion de leur fonction et de réparer le cas échéant le préjudice qu’il...