J’envisage de donner mes ovocytes. Dois-je avoir eu des enfants pour effectuer un tel don ? Puis-je par ailleurs bénéficier d’un congé particulier, dans la mesure où je ne pourrai me rendre aux examens que pendant mes horaires de travail ? La réponse...

Aupr è s de quelle instance un patient insatisfait de sa prise en charge hospitali è re peut-il exprimer ses griefs ? Comment sa plainte sera-t-elle trait é e ? Le malade a la possibilité d’exprimer oralement ses griefs, en prenant contact avec la Commission...

Mon assureur me réclame, à la suite du décès de mon mari, pour bénéficier du versement des indemnités prévues par le contrat souscrit, non seulement une copie de l’acte de décès mais également un certificat médical indiquant la cause du décès. En a-t-il...

Je suis infirmi è re dans le secteur priv é et je travaille à mi-temps. Avec l ’ accord de mon employeur j ’ ai envisag é d ’ effectuer des remplacements en secteur lib é ral. L'ARS m'a d é livr é une autorisation de remplacement mais la CPAM a refus...

Je suis infirmière hospitalière et je siège depuis peu dans une association de représentants des usagers du système de santé. Est-il exact que je peux bénéficier d’un congé de représentation ? Absolument. Ce congé est une autorisation d’absence accordée...

Les enregistrements des appels au SAMU doivent-ils être conservés ? Pour des raisons de protection de la vie privée, l’identification de l’origine des appels téléphoniques n’est autorisée que dans des cas limitativement définis par la loi (article L....

Un testament non signé par le testateur est-il valable ? Conformément à l’article 970 du code civil « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur » . Cependant, il en est différemment...