La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique, provisoire et de courte durée. Sont concernées les personnes qui souffrent, temporairement, d’une incapacité (coma), ou dont les facultés sont durablement altérées et qui ont besoin d’une...

L'article L162-4-1 du Code de la Sécurité Sociale oblige le médecin à mentionner sur les avis d’arrêt de travail les « éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail ». Seul le volet 1 de cet avis, destiné au service médical, comporte un...

Vous pouvez demander un congé de solidarité internationale. Ce congé permet à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger. Sa durée est de 6 mois maximum. Pour en bénéficier, vous devez d’une part exercer dans votre établissement depuis...

Infirmier, je suis intervenu comme formateur dans une maison de retraite. L’organisme qui a fait appel à mes services ne m’a toujours pas payé mes honoraires malgré plusieurs relances. Que puis-je faire pour en obtenir le paiement ? Vous pouvez avoir...

Vous devez en effet, si vous changez de département d’exercice, procéder à un nouvel enregistrement de votre diplôme. Ceci vous radiera automatiquement de votre département d’exercice précédent. Cet enregistrement s’effectue auprès de votre Agence Régionale...

Je suis aide soignante en arrêt maladie depuis un an. Le médecin du travail me jupe apte à reprendre le travail mais sur un poste ne comportant aucune manutention manuelle. Or, je viens de recevoir un courrier de ma direction m’informant que j’étais maintenue...

La circulaire DGS/PS3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments, prise en application d’un avis du Conseil d’Etat du 9 mars 1999, a conclu que la distribution des médicaments peut être assimilée à un acte de la vie courante...

Vous avez en effet droit à un congé de solidarité familiale. Cependant, il doit s’agir d’un de vos ascendants, descendants ou personne partageant votre domicile (conjoint, concubin, partenaire pacsé). Ce congé est d’une durée maximale de 3 mois et vous...

Dès lors qu’une infirmière reçoit un ordre, et qu’elle en refuse l’exécution, elle manque à son devoir d’obéissance hiérarchique. En effet, aux termes de l'article 28 du 13 juillet 1983 «Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est...

Je suis infirmière dans un SSIAD et, à la suite d’un accident récent, notre employeur envisage de nous soumettre, de façon aléatoire, à des contrôles d’alcoolémie. Tous les soignants, qu’ils se déplacent ou non au domicile des patients, ont été informés...