L'article L1112-5 du Code de santé publique prévoit que les associations agréées peuvent représenter les usagers dans les différentes instances compétentes en matière de santé. Il s’agit non seulement d’instances hospitalières comme le Conseil de surveillance...

Vous pouvez en effet demander à bénéficier du congé paternité à condition de prendre ce congé dans les quatre mois suivant la naissance de votre enfant. Ce bénéfice vous est ouvert quelle que soit la nature de votre contrat (CDD, CDI, temps partiel) ou...

Aux termes de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre...

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2001 (N° de pourvoi 99.42942) a considéré que tout salarié avait droit, sur son lieu d’activité et pendant son temps de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et notamment au secret des correspondances,...

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes de tout litige avec votre employeur : heures supplémentaires non réglées, sanction disciplinaire injustifiée ou licenciement… Vous pouvez envoyer votre demande par lettre...

Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 valide la signature électronique comme preuve écrite sous réserve qu'elle soit sécurisée et respecte certains impératifs. Ainsi elle n’aura valeur légale que si cette signature est propre à l’infirmière, si elle en...

La mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans est de droit pour les agents titulaires. Elle est d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable sans aucune limitation. Pendant votre disponibilité, vous ne percevrez aucun traitement et cesserez...

Un changement d’affectation relève de la compétence exclusive du directeur de l’établissement, qui doit cependant justifier une telle décision par l’intérêt du service. Les tribunaux seront très attentifs à la réalité de cet intérêt. Ainsi, la Cour Administrative...

Il s’agit d’un recours administratif par lequel un agent de la fonction publique demande à son administration de reconnaître un droit (versement de la prime de service par exemple) ou de revenir sur une décision prise à son encontre (telle unesanction...

Les professionnels sont amenés, dans les établissements de santé, à rédiger des fiches d’évènements indésirables relatives à des incidents ou risques d’incidents : altercation avec un patient, comportement suspect d’un collègue, dysfonctionnement du matériel,...