Avant toute prise de sanction, l’autorité hiérarchique doit apprécier la gravité des faits. Il convient de réfléchir objectivement, sans animosité, de tenir compte de l’intérêt du service public et de l’établissement et d’anticiper les effets de la sanction...

Dans un jugement du 7 avril 2010, le Conseil d’Etat a validé la décision d’exclusion définitive du stage d’une auxiliaire de puériculture stagiaire, prise par le directeur d’un hôpital, malgré l'avis, plus clément, de la Commission des recours du conseil...

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité de l’agent à accomplir son travail en fonction des moyens dont il dispose et des formations dont il a pu bénéficier. Exemples : inaptitude à travailler en équipe, manque d’éthique professionnelle...

Le monde de la santé fait face à des changements majeurs. Après avoir participé de façon remarquable au cours des trente dernières années à l’amélioration de la santé publique et accompagné les évolutions sociales et économiques de la population, on perçoit...

Interview du Dr R., médecin généraliste en secteur semi-rural, 57 ans VS : Comment identifiez-vous les actes maltraitance ? Dr R. : à mon sens, il convient de distinguer deux types de personnes âgées. Soit la personne est tout à fait consciente et dans...

L’administration qui souhaite prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un agent n’a pas à attendre que la juridiction pénale, saisie des mêmes faits, se soit prononcée. C’est ce que n’a pas manqué de rappeler la Cour d’Appel de Douai (CAA du...

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983: «En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut...

Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ? Il s’agit d’un recours dirigé contre des actes émanant d’une autorité administrative, qu’ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs). Précisons...

Dans la fonction publique hospitalière, avant toute décision de sanction, sauf pour un blâme et un avertissement, le Conseil de Discipline doit être consulté (Décret n°2003.655 du 18 juillet 2003). La procédure prévoit que le président du conseil de discipline...

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière est compétent en matière d’avancement, de discipline et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle Qui peut la saisir ? - Les agents titulaires qui ont fait l’objet d’une sanction...