Connaitre les causes de la mort : la transmission des informations aux ayants droit ne saurait se limiter à la production d'un compte rendu sommaire d'hospitalisation

Dossier médical

Monsieur B. saisit la commission d'accès aux documents administratifs, le 5 mars 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de M. à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère afin...

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Mesure de protection juridique et certificat médical circonstancié

Majeurs protégés

Par Véronique Sokoloff

Mr X est placé sous curatelle renforcée par le Tribunal d’Instance de Meaux. Mr X forme un recours contre cette décision devant le Tribunal de Grande Instance, reprochant au tribunal de n’avoir pas constaté la persistance d’une altération de ses facultés...

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