Connaitre les causes de la mort : la transmission des informations aux ayants droit ne saurait se limiter à la production d'un compte rendu sommaire d'hospitalisation
Monsieur B. saisit la commission d'accès aux documents administratifs, le 5 mars 2010, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de M. à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère afin...