Hospitalisation sur demande d’un tiers: le non respect des droits du patient est sans incidence sur la légalité de la décision d’hospitalisation

Jurisprudences

Par Véronique Sokoloff

Dans un arrêt en date du 31 décembre 2008, la Cour Administrative d’Appel de Paris précise que le défaut d’information du patient sur sa situation juridique et ses droits ne saurait remettre en cause la légalité d’une décision d’hospitalisation sur demande...

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