Un hôpital a-t-il le droit de numériser la carte d'identité d'un patient ?

Très régulièrement, au cours des formations juridiques que j’anime auprès des secrétaires médicales, me pose-t-on les questions suivantes : peut-on vraiment demander une pièce d’identité à un patient ? Quelles sont les pièces d’identité légalement recevables ? Un patient peut-il choisir d’être enregistré sur un autre prénom que celui porté sur sa carte d’identité ? Peut-on numériser une carte d’identité ? Des interrogations auxquelles cet article va apporter des réponses.

Première interrogation, tout à fait légitime : une secrétaire médicale, ou toute autre professionnel des structures de soins, peut-elle demander à un patient de produire une pièce d’identité ? Certains refusent en effet de la présenter au prétexte que seule la police peut en solliciter la production.  

La loi est très claire à ce sujet : ainsi l’article L162-21 du code de la sécurité sociale dispose-t-il que « l'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements de santé de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. Dans ces établissements de santé, il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services administratifs de son identité,à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production d'un titre d'identité comportant sa photographie. »

Second point : quelles sont aujourd’hui les pièces d’identité recevables ?

Il s’agit de la carte nationale d’identité, le nouveau permis de conduire (parfois l’ancien), le passeport, lacarte de résident longue durée ou temporaire, le passeport d’un parent (pour les mineurs) si l’enfant y figure et que sa photo est ressemblanteou enfin le visa long séjour valant titre de séjour validé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cela étant, les administrations et les organismes privés peuvent librement choisir les pièces qu’elles acceptent pour justifier de son identité.

Troisième question : un patient présente sa carte d’identité sur laquelle figurent trois prénoms. Peut-il vous demander de l’enregistrer non pas avec le premier prénom qui figure sur cette carte, mais sous un autre, arguant du fait qu’il s’agit de son prénom usuel ?

Oui, il le peut. Ainsi l’article 57 du code civil précise dans son alinéa 2 : « (…) les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. Si ces derniers ne sont pas connus, l'officier de l'état civil attribue à l'enfant plusieurs prénoms dont le dernier lui tient lieu de patronyme. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. (…) »

Enfin, dernier point, oh combien important dans le contexte actuel de généralisation de la dématérialisation, peut-on numériser la pièce d’identité d’un patient.

Je vais vous exposer les bases légales et, à la lecture de ce qui va suivre, je vous laisse juger par vous-même … avant bien entendu de vous répondre.

Que dit le RGPD (règlement général sur la protection des données, règlement européen du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018) dans son article 5 ? Il précise que les données à caractère personnel doivent être : « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes », « adéquates, pertinentes et limitéesà ce qui est nécessaire au regard des finalitéspour lesquelles elles sont traitées ».

Une donnée personnelle est décrite par la CNIL comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il existe 2 types d’identifications : identification directe (nom, prénom etc.) et identification indirecte (identifiant, numéro etc.). La carte d’identité correspond bien au premier type d’identification.

Les hôpitaux mettent en avant plusieurs arguments pour justifier la numérisation (ou la photocopie) d’une pièce d’identité : « tout le monde le fait » … ce qui ne signifie nullement que la loi l’y autorise, ou encore « c’est indispensable en cas de transfusion sanguine » mais à ma connaissance il n’y a pas de groupe sanguin sur lacarte d’identité, voire même « pour éviter des erreurs d’identité ou des doublons » mais une numérisation n’a jamais empêché une erreur de saisie.

Reprenons la lecture de l’article L162-21 du code de la sécurité sociale présenté précédemment : « il peut être demandé à l'assuré d'attester auprès des services administratifs de son identité, à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la productiond'un titre d'identité comportant sa photographie. »Le mot productionest essentiel. Produire signifie ici présenter. En aucun cas cet article n’autorise la copie, sous quelle que forme que ce soit, de la pièce d’identité.

Alors ? En pratique, la secrétaire médicale peut-elle continuer à numériser les pièces d’identité ainsi que l’exigent fort souvent des directives internes, voire même parfois des logiciels intra-hospitaliers qui refusent l’enregistrement d’un patient si la pièce d’identité n’a pas été « physiquement » intégrée … sachant que d’autres demandent simplement à la secrétaire médicale de cocher la case « production de la pièce d’identité » ?

Non seulement elle le peut, mais elle le doit, au regard de son devoir d’obéissance hiérarchique. C’est l’hôpital qui, lors d’un éventuel contrôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés, devra démontrer à quelle finalité obéit cette numérisation et si ce recueil est adéquat, pertinent et limité à ladite finalité.

Véronique VEILLON

Responsable pédagogique ASMR

www.asmr.fr 

Formatrice et juriste